Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi créant un « droit à l’aide à mourir », ouvrant la voie au suicide assisté et à l’euthanasie en France. Après des années de lobbying, des navettes infructueuses avec le Sénat — qui a rejeté le texte à plusieurs reprises, la dernière fois le 7 juillet 2026 par une motion de question préalable — les députés ont eu le dernier mot, par 291 voix contre 241. Le Conseil constitutionnel a été saisi dans la foulée. Dans une émission de Tocsin diffusée au moment du vote en nouvelle lecture, le juriste Grégor Puppinck, directeur du think tank chrétien conservateur ECLJ, et l’infirmier Éric Mercier, spécialiste des soins palliatifs et formateur en EHPAD, avaient dressé un réquisitoire sans concession contre ce qu’ils considèrent comme un texte radical, dangereux et porteur de dérives majeures.
Pour eux, tous les détails de cette loi sont diaboliques. Leur analyse, confrontée au texte finalement adopté, conserve toute sa force d’alerte.
Un processus porté au plus haut niveau
Grégor Puppinck rappelle que cette proposition de loi n’est pas née du hasard. Elle résulte de décennies de lobbying du mouvement pro-euthanasie, qui a trouvé des circonstances favorables : une majorité à l’Assemblée nationale et un soutien très fort d’Emmanuel Macron, déterminé à obtenir la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Ce n’était pas la première tentative depuis les années 1980, mais cette fois le processus a abouti.
Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée a conservé le dernier mot. Le texte voté fin juin puis définitivement le 15 juillet 2026 est donc, pour l’essentiel, celui que les députés ont imposé face au Sénat. Une loi distincte sur l’égal accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement a, elle, été promulguée fin mai 2026.
C’est un texte extrêmement radical dans la possibilité d’accéder à l’euthanasie et au suicide assisté. C’est un texte qui donne un pouvoir immense à un médecin. L’élément majeur, c’est le manque total de prudence.
Selon le juriste, on confie au seul médecin le pouvoir de décider de la vie et de la mort des patients.
Le médecin, maître de la procédure
Dans le dispositif retenu, le malade demande l’aide à mourir à un médecin. Celui-ci vérifie les conditions, informe sur l’état de santé, les traitements et les soins palliatifs, puis la demande peut être formalisée par écrit… ou, en cas d’incapacité, « par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». Aucune exigence forte de formalisme n’est imposée : pas de témoins obligatoires, pas de notaire, pas de juge en amont.
Le médecin instruit la demande, témoigne de son existence et choisit les personnes qu’il consulte dans un collège pluriprofessionnel (au moins un spécialiste de la pathologie et un soignant). Il n’est pas tenu de suivre leur avis. Il rend une décision motivée dans un délai de quinze jours. Ensuite, un délai de réflexion d’au moins deux jours suffit avant confirmation par le patient. Le contrôle est essentiellement a posteriori, via une commission d’évaluation placée auprès du ministre de la Santé, et non un contrôle préalable indépendant.
Le député et médecin Philippe Juvin (Les Républicains), chef des urgences de l’hôpital européen Georges-Pompidou, avait résumé la situation à l’Assemblée : ce n’est plus une loi d’ultime recours ; elle concernera aussi des personnes ayant encore plusieurs années à vivre, dès lors que la maladie est en phase avancée ou terminale. Le délai de réflexion est de deux jours, contre un mois en Belgique et trois mois au Canada. « Qui n’a jamais voulu mourir un jour et vivre deux jours après ? » Le désir de mort est fluctuant. La collégialité se limite souvent à un seul médecin rencontré physiquement. Les propositions d’impliquer obligatoirement le médecin traitant et un psychiatre, d’instaurer une commission de contrôle avant le geste, d’exclure les déficients mentaux ou les bipolaires, d’exiger qu’un juge vérifie l’absence de pression ou d’abus de faiblesse, d’interdire l’acte en cas de moindre altération du discernement : tout cela a été refusé.
Vous dites « loi de fraternité ». Mais la fraternité, ce n’est pas ça, c’est se préoccuper des autres. À l’admission aux soins palliatifs, 3 % des patients veulent mourir ; une semaine plus tard, c’est dix fois moins. Quand on s’occupe des gens, la demande d’euthanasie disparaît.
Majeurs protégés, familles écartées
L’un des points les plus dénoncés concerne les personnes sous tutelle ou curatelle. Alors qu’une personne sous protection juridique est jugée incapable de gérer seule son patrimoine ou de signer un chèque, la logique du texte lui permet d’accéder à l’aide à mourir dès lors qu’elle est considérée apte à manifester une volonté libre et éclairée. Le médecin doit informer le tuteur ou le curateur et recueillir ses observations, sans que cela bloque la procédure. La ministre déléguée chargée de l’autonomie des personnes handicapées, Camille Gaillard-Minier, a justifié cette inclusion au nom d’un « droit universel » : les majeurs protégés ne doivent pas être « exclus » de l’aide à mourir. De l’inclusivité appliquée jusqu’à la mort des plus fragiles, commentent les invités de Tocsin.
Les familles, elles, n’ont pas de droit automatique à être informées ni consultées. On peut avoir un père, une mère, un fils ou une fille à l’hôpital ou en EHPAD sans être au courant d’une demande en cours. « À partir du moment où vous avez aujourd’hui une personne de votre famille en EHPAD, elle est en danger », alerte l’émission. Les personnes isolées, âgées, atteintes de Parkinson, d’Alzheimer ou de démence sont particulièrement exposées. Parmi les médecins, rappellent les intervenants, il y a eu des figures comme l’ancien docteur Bonnemaison, convaincues de « faire le bien » en abrégeant des vies. En droit pénal, on ne part pas du principe qu’on peut faire confiance a priori : l’histoire montre que la profession médicale allemande des années 1930 affichait le plus fort taux d’adhésion au parti nazi.
Établissements forcés, clause de conscience limitée
La clause de conscience existe pour les professionnels de santé (médecins, infirmiers), qui peuvent refuser de participer, à charge pour eux d’orienter vers un confrère volontaire. En revanche, les établissements n’en bénéficient pas. Tout responsable de service ou d’établissement — public comme privé, y compris les structures médico-sociales, les accueils pour personnes handicapées, et même les établissements confessionnels entièrement financés sur fonds privés — a l’obligation d’accueillir la pratique et de laisser entrer des équipes mobiles d’euthanasie.
« Les murs n’ont pas de conscience », avait résumé il y a quelques années l’ancien parlementaire et promoteur de l’euthanasie Jean-Louis Touraine, franc-maçon, devant un cercle favorable à la cause. La stratégie du « pied dans la porte » était déjà annoncée : commencer par la maladie de Charcot et certaines tumeurs généralisées, puis élargir au nom de l’égalité, et imposer la pratique partout, y compris là où l’on invoque une identité religieuse. Le Grand Orient de France a d’ailleurs publié fin juin 2026 un communiqué pour pousser le texte au nom du « véritable progrès social ».
Grégor Puppinck conteste juridiquement cette logique. Il existe en droit européen et international un principe d’autonomie des organisations religieuses (ou « entreprises de tendance ») : on ne peut obliger une congrégation ou une association à agir contre ses convictions constitutives. Les murs ont une conscience parce que les organisations ont une identité. L’ECLJ a déjà contribué, avec la rapporteure des Nations unies sur la liberté de religion et les Petites Sœurs des Pauvres, à faire tomber le délit d’entrave. Le combat se poursuit devant les instances internationales (CEDH, ONU) pour préserver au moins des espaces de sécurité — maisons de retraite confessionnelles, Petites Sœurs des Pauvres — où l’on puisse vieillir et mourir sans cette pression.
Petite lueur dans le texte final : l’article créant un délit d’entrave à l’aide à mourir (deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour qui tenterait de dissuader un proche) a été supprimé. Mais l’aide à mourir étant érigée en droit, toute entrave restera perçue comme répréhensible. Le soignant devra vérifier que les proches n’exercent ni dissuasion ni contrainte.
Hôpital en ruine et « darwinisme social »
Éric Mercier dresse un tableau accablant du système de santé. En dix ans, huit gouvernements ont fermé l’équivalent de 40 000 lits d’hospitalisation — soit la surface de 16 à 20 CHU. L’hôpital est un « zombie laminé ». L’été reste catastrophique pour les équipes. Dans ce contexte, entendre un député macroniste, le chirurgien Jean-François Rousset, évoquer des gens « en train de mourir dans une chaleur torride » pour justifier d’avancer sur le texte d’euthanasie illustre, selon lui, le basculement vers un « droit à mourir dans le darwinisme social ».
Sur le terrain, la loi Claeys-Leonetti est déjà détournée par épuisement des soignants : sédations profondes et continues jusqu’au décès sur des protocoles mal maîtrisés, dosages excessifs d’Hypnovel (midazolam), poumons qui se remplissent, patchs de scopolamine provoquant cauchemars et hallucinations. Les infirmières de pratique avancée se retrouvent seules, notamment le week-end en hospitalisation à domicile. Le projet de loi soins palliatifs, présenté comme complémentaire, ouvre selon Mercier un cheval de Troie : autofinancement des établissements et incitation au turnover, sur le modèle du Liverpool Care Pathway anglais, stoppé en 2014 après des dérives massives (jusqu’à 100 000 morts par an évoqués dans certains bilans critiques).
Le champ d’application de l’aide à mourir, avec la notion de phase avancée sans horizon temporel strict, ouvre la porte à des millions de personnes atteintes de maladies chroniques. Une magistrate de haut rang, Valérie-Odile Dervieux, présidente de chambre d’instruction à la cour d’appel de Paris, s’est dite particulièrement inquiète pour deux « canaris dans la mine » : les détenus toxicomanes en prison et les femmes battues, souvent dépressives et porteuses de maladies chroniques, qui pourraient être euthanasiées en quelques jours.
ROSP, dilution de la responsabilité, organes
Autre alerte d’Éric Mercier : le système des ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique), généralisé pour les médecins libéraux. Des primes forfaitaires liées au respect de recommandations tracées via la carte Vitale peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros. Dans un contexte de sous-rémunération, l’incitation financière pèse. S’y ajoute la dilution de la responsabilité, classique du management et analysée dès le IIIe Reich par des théoriciens comme Reinhard Höhn : groupes de travail, recommandations de la Haute Autorité de santé sur les injections létales, personne ne se sent responsable. « C’est le demandeur qui a sa responsabilité ; j’injecte, j’arrête son cœur, mais ce n’est pas moi, c’est lui. »
Philippe Juvin a également soulevé la question des dons d’organes : au Québec, environ 15 % des euthanasies s’accompagnent d’un prélèvement ; en Espagne, les chiffres évoqués approchent les 25 %. L’idée « je meurs et je sauve une vie » peut devenir une pression. Éric Mercier va plus loin : connaître la date de la mort organise un business logistique. Pour obtenir des greffons de meilleure qualité, la tentation du prélèvement « à chaud », sur un corps encore oxygéné sous anesthésie, existe déjà dans certains pays. L’être humain devient ressource. Lien direct, selon lui, avec le darwinisme social : les plus faibles doivent servir les plus forts, ou disparaître.
Se préparer au combat juridique
Face à l’adoption du texte, le message des deux invités est clair : se préparer. Vérifier et activer une protection juridique (souvent 80 à 120 euros par an via assurance habitation, auto ou banque) avant qu’un drame ne survienne, faute de quoi les frais d’avocat resteront à la charge des familles. Creuser le texte, se rapprocher de cabinets spécialisés, documenter. Mourir naturellement, y compris à domicile, risque de devenir suspect aux yeux de certains « petits Thénardiers de service », comme accoucher à domicile passe déjà pour farfelu alors que la moitié de la planète le pratique encore.
Grégor Puppinck et l’ECLJ poursuivent le combat sur la liberté des établissements privés et confessionnels et sur la saisine du Conseil constitutionnel. Éric Mercier appelle à ne pas se faire d’illusions : même sans délit d’entrave formel, la pression institutionnelle des ARS — qui demanderont à chaque structure ce qu’elle a mis en place pour appliquer la loi — sera réelle. Une anecdote canadienne des Petites Sœurs des Pauvres reste dans les mémoires : une résidente devait être euthanasiée le lendemain ; les religieuses ont prié toute la nuit à genoux ; au matin, la résidente était morte de mort naturelle.
La loi est passée. Pour Puppinck et Mercier, le vrai combat — juridique, éthique, culturel — ne fait que commencer. Il s’agit de reconstituer des espaces de vraie liberté et de sécurité, et de refuser que la mort administrée devienne la réponse par défaut à la souffrance, à l’isolement et à l’effondrement du soin.
Source : Tocsin
