Alors que des milliers de soignants suspendus attendent toujours la décision cruciale de la Cour européenne des droits de l’homme, une nouvelle obligation vient alourdir un paysage juridique déjà complexe. Le Sénat a récemment approuvé à main levée l’obligation de se faire vacciner contre la grippe pour les soignants exerçant à titre libéral. Maître David Guyon, avocat en droit public, décrypte les implications de ce vote et les enjeux pour les professionnels de santé.

Un contexte juridique tendu pour les soignants

La situation actuelle s’inscrit dans la continuité des débats autour de la loi du 5 août 2021 instaurant l’obligation vaccinale contre la Covid-19. L’avocat rappelle un fait important : cette extension des vaccinations obligatoires avait été présentée comme temporaire. Martine Vener, alors députée de La République en marche, avait confié lors d’une interview qu’elle avait voté cette extension uniquement parce qu’on lui avait promis qu’elle serait provisoire. Force est de constater que cette promesse n’a pas été tenue.

Aujourd’hui, plus de 400 soignants ont décidé de poursuivre l’État et leurs employeurs publics pour obtenir réparation des conséquences de leur refus de se faire vacciner, un refus qui était pourtant parfaitement légal.

La distinction entre obligation vaccinale et injection forcée

Maître Guyon insiste sur un point fondamental : la loi du 5 août 2021 prévoyait une alternative. Les soignants pouvaient soit se conformer à l’obligation vaccinale (en présentant un certificat de vaccination, de rétablissement ou une contre-indication médicale), soit la refuser et se voir interdire l’exercice de leur profession. Dans les deux cas, ils restaient dans la légalité. L’infraction consistait uniquement à continuer d’exercer sans pouvoir justifier de l’un de ces documents.

Cette nuance est essentielle, car elle signifie qu’on ne peut pas reprocher aux soignants suspendus d’avoir commis une faute. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’ils n’ont pas pu bénéficier des garanties procédurales applicables en matière disciplinaire.

L’avocat souligne la différence cruciale entre une obligation vaccinale et une injection forcée : tout réside dans le degré d’autonomie et de liberté dont dispose l’individu pour accepter ou refuser. Lorsque les conséquences d’un refus sont relativement faibles, l’obligation reste compatible avec les principes d’une société démocratique et respecte la position de la Cour européenne des droits de l’homme. Il faut maintenir un juste équilibre entre la protection de la santé publique et la liberté individuelle de décider de ce que l’on s’injecte dans son propre corps.

Des conséquences disproportionnées en France

Selon Maître Guyon, le problème français réside dans la tendance à appliquer des conséquences tellement lourdes qu’elles rendent la possibilité de refuser une vaccination totalement illusoire, voire purement théorique. La loi du 5 août 2021 en est un parfait exemple : on affirme aux citoyens qu’ils sont libres de ne pas se faire vacciner, mais on leur promet en échange une véritable mort sociale et professionnelle.

Dans un monde où la rémunération conditionne la participation à la société, être privé de toute possibilité de revenus revient à perdre toute possibilité de s’exprimer. L’avocat qualifie cette situation de terrible.

Les enjeux de la nouvelle obligation anti-grippe

La question centrale que pose cette nouvelle obligation vaccinale contre la grippe est la suivante : le mécanisme de la loi du 5 août 2021 sera-t-il réutilisé pour transformer cette obligation en injection forcée ? À ce jour, une information essentielle fait défaut : quelles seront les conséquences d’un refus de se faire vacciner contre la grippe pour un soignant ? La réponse à cette question déterminera si les soignants conservent une véritable liberté de choix, ou si, une fois encore, celle-ci ne sera que théorique.

Délais et actions en responsabilité

Pour les soignants suspendus, le temps presse. Maître Guyon rappelle une échéance cruciale : le 31 décembre 2025. Passé ce délai, les sommes non perçues en 2021 seront définitivement perdues, sans qu’il soit possible de débattre de la question de la prescription.

Il précise également que, même en cas de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, les soignants ne pourraient pas être indemnisés s’ils n’ont pas engagé de démarche juridique au préalable. Le délai annoncé pour une décision de la CEDH est d’environ 15 mois, ce qui est du jamais vu.

Selon Maître Guyon, la lutte contre la vaccination obligatoire contre le COVID-19 et celle contre la grippe relèvent du même combat : préserver un équilibre entre santé publique et libertés individuelles.

Source : David GUYON Avocat – Droit public